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état de collocation [1 fiche]

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Fiche 1 1998-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Law of Obligations (civil law)
Terme(s)-clé(s)
  • creditor ranking

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Document préparé par un officier du tribunal, après la vente en justice des immeubles d'un débiteur, dans lequel sont consignées des informations concernant l'identification des parties intéressées [...], la nature des différentes créances, ainsi qu'un projet de distribution entre les créanciers du produit de la vente, selon l'ordre de collocation prescrit par la loi.

Espagnol

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